Une facture claire protège votre activité autant qu’elle facilite le paiement. Pour une micro-entreprise en franchise en base, le modèle doit notamment afficher la bonne mention de TVA, une numérotation continue et les informations adaptées au client. Voici un exemple de facture auto-entrepreneur, les mentions à vérifier et les évolutions à anticiper pour facturer sans TVA.
L’article en bref
Une facture bien construite rend votre offre plus lisible et limite les oublis administratifs. Repérez les informations à personnaliser selon votre activité, votre client et votre situation de TVA.
- La base à prévoir : Identifiez votre activité, votre client, la prestation et le règlement.
- La mention de TVA : Indiquez la référence légale correspondant à votre période de facturation.
- Le modèle à adapter : Suivez un exemple et personnalisez chaque facture selon votre situation.
- La réforme à anticiper : Préparez la réception électronique en 2026 et l’émission en 2027.
Une trame fiable est un point de départ : chaque facture doit refléter votre activité et vos obligations réelles.
Facture auto-entrepreneur : exemple de modèle sans TVA
Un modèle de facture facilite les premiers envois, mais il ne remplace pas la vérification de vos obligations. La facture doit permettre de reconnaître l’entreprise, de comprendre ce qui a été vendu et de connaître le montant ainsi que les modalités de paiement.
Le modèle ci-dessous illustre une prestation facturée par une micro-entreprise en franchise en base de TVA. Les informations entre crochets sont à remplacer par vos données ; les mentions liées au client professionnel et au calendrier de facturation doivent être adaptées à votre cas.
Exemple de facture auto-entrepreneur sans TVA
Facture n° : [FA-2026-001]
Date d’émission : [date]
Date de la prestation ou de la vente : [date ou période]
Prestataire : [Prénom NOM] – Entrepreneur individuel (EI)
Adresse : [adresse de domiciliation]
SIREN : [numéro SIREN] – SIRET : [numéro SIRET, recommandé]
Nom commercial : [le cas échéant]
Client : [nom et prénom ou raison sociale]
Adresse : [adresse du client]
Adresse de facturation : [si différente]
Bon de commande : [référence, si un bon a été établi]
Désignation : [description précise du produit ou de la prestation]
Quantité : [nombre] – Prix unitaire HT : [montant]
Total à payer : [montant]
TVA non applicable, art. 293 B du CGI (pour une facture émise jusqu’au 31 décembre 2026, si vous relevez bien de la franchise en base).
Date limite de paiement : [date]
Pénalités de retard : [taux ou modalités applicables]
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (pour un client professionnel)
Escompte pour paiement anticipé : néant, si aucun escompte n’est accordé.
Il s’agit d’une trame illustrative, pas d’un modèle universel. Par exemple, une vente de biens peut nécessiter une description et une date de livraison adaptées, tandis qu’une prestation doit être suffisamment détaillée pour éviter toute ambiguïté.
Mentions obligatoires sur une facture de micro-entreprise
Les mentions obligatoires couvrent l’identité de l’entrepreneur, celle du client, les références de la facture, la vente ou la prestation et les conditions de paiement. La facture doit être numérotée de façon unique, selon une séquence chronologique continue : évitez les doublons et les numéros manquants inexpliqués.
Le SIREN est la donnée d’identification légalement obligatoire parmi celles qui concernent l’entreprise. Le SIRET, qui identifie un établissement, est couramment ajouté et utile à la lecture, mais il ne remplace pas le SIREN. Si un nom commercial est utilisé, il peut figurer en complément du nom et du prénom de l’entrepreneur, jamais à leur place.
Les informations à contrôler avant l’envoi
- Votre activité : nom et prénom, mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse de domiciliation et numéro SIREN.
- La facture : date d’émission, numéro unique et continu, date de vente ou de réalisation de la prestation, référence du bon de commande s’il existe.
- Le client : nom ou raison sociale pour une entreprise ; nom complet et adresse pour un particulier, sauf opposition de sa part.
- L’opération : désignation précise, quantité, prix unitaire hors taxes, réductions et éventuelles majorations, date de livraison ou d’exécution.
- Le règlement : montant à payer, date limite, conditions d’escompte et pénalités de retard ; pour un client professionnel, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Une facture adressée à un particulier et une facture B2B ne demandent pas toujours exactement les mêmes précisions. Pour un particulier, pensez notamment à renseigner correctement son identité et son adresse, à moins qu’il s’oppose à l’inscription de ces informations.
TVA non applicable : quelle mention inscrire sur la facture ?
La mention « TVA non applicable » concerne les entrepreneurs qui bénéficient de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, la TVA n’est pas facturée au client et ne peut pas être récupérée sur les achats selon les règles de ce régime. La franchise dépend de votre situation et des seuils applicables à votre activité : vérifiez régulièrement que vous y êtes toujours éligible.
Jusqu’au 31 décembre 2026, la formule à utiliser est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». À partir du 1er janvier 2027, la référence évolue vers « TVA non applicable, art. L. 233-1 du CIBS ». Une période de tolérance permet de conserver l’ancienne référence au CGI jusqu’au 30 juin 2028 ; il n’est pas nécessaire d’inscrire les deux formulations sur la même facture.
| Période d’émission | Mention de franchise en base | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Jusqu’au 31 décembre 2026 | TVA non applicable, art. 293 B du CGI | Vérifiez que vous relevez toujours de la franchise en base. |
| Du 1er janvier 2027 au 30 juin 2028 | Référence CIBS prévue ; ancienne référence CGI encore tolérée | Une seule des mentions suffit sur la facture. |
| À partir du 1er juillet 2028 | TVA non applicable, art. L. 233-1 du CIBS | Mettez à jour votre trame et votre outil de facturation. |
Le changement de code relève d’une recodification des règles de TVA : il modifie la référence légale à afficher, pas à lui seul les règles de fond. Si votre situation de TVA évolue, mettez aussi votre modèle à jour afin d’éviter de conserver une mention de franchise devenue inadaptée.
Quand la facture ne doit pas porter la mention de franchise
Si vous devenez redevable de la TVA, la facture doit présenter les montants hors taxes, le taux appliqué, le montant de TVA et le total toutes taxes comprises. Le numéro de TVA intracommunautaire doit également figurer lorsque les règles l’exigent, notamment pour certaines opérations avec des entreprises établies dans l’Union européenne.
L’autoliquidation est un autre cas : pour certaines opérations, le client est chargé de déclarer la TVA. Elle répond à des règles spécifiques et ne se confond pas avec la franchise en base. En sous-traitance dans le BTP, la mention de référence évolue également vers le CIBS en 2027, avec une période de tolérance de l’ancienne référence au CGI jusqu’au 30 juin 2028. Une situation transfrontalière ou une activité soumise à des règles particulières mérite une vérification auprès d’un professionnel compétent.
Facture pour un professionnel : paiement et mentions particulières
Lorsqu’un client est une entreprise, les conditions de règlement ne sont pas accessoires. La facture doit notamment indiquer la date ou le délai de paiement, les pénalités applicables en cas de retard, les conditions d’escompte et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Si aucun escompte n’est prévu, la formule « Escompte pour paiement anticipé : néant » rend la règle explicite. Un consultant qui précise sa mission et son tarif, mais oublie les conditions de règlement, peut envoyer un document visuellement soigné qui reste incomplet sur un point essentiel de la relation commerciale.
Des mentions supplémentaires selon votre activité
Certaines activités ou ventes appellent des informations particulières. Une activité artisanale soumise à une obligation d’assurance doit notamment faire apparaître les références du contrat, les coordonnées de l’assureur ou du garant et la zone géographique couverte.
D’autres cas peuvent s’appliquer : un professionnel membre d’une association agréée peut être tenu d’ajouter la mention relative aux règlements par chèque et carte bancaire. Pour certaines catégories de biens vendus à un particulier, la facture doit aussi faire apparaître des informations sur la garantie légale de conformité. Les activités de services à la personne déclarées peuvent devoir mentionner le numéro obtenu via le système Nova.
Ces obligations ne concernent pas tous les indépendants. Le bon réflexe consiste à ajouter uniquement les mentions correspondant à votre statut, à votre activité et à la transaction concernée.
Facturation électronique : ce que les auto-entrepreneurs doivent anticiper
Le calendrier distingue la réception des factures électroniques de leur émission. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme compatible. Pour les micro-entrepreneurs, l’obligation d’émettre les factures électroniques B2B concernées s’appliquera à partir du 1er septembre 2027.
Un PDF envoyé par courriel ne constitue pas, à lui seul, une facture électronique au sens de la réforme. Pour les opérations concernées, le document devra passer par un circuit compatible et comporter les données structurées requises. Un PDF peut rester utile pour transmettre une copie lisible, mais il ne remplace pas le dispositif réglementaire.
Les nouvelles données à intégrer dans votre modèle
À partir du 1er septembre 2026, les nouvelles mentions indiquées dans le cadre de la réforme comprennent le numéro SIREN du client professionnel, l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, la catégorie de l’opération et, le cas échéant, la mention relative à l’option pour le paiement de la taxe d’après les débits.
Cette échéance de réception et de nouvelles données ne doit pas être confondue avec celle de l’émission obligatoire pour les micro-entreprises en 2027. Les entrepreneurs redevables de la TVA déclarent généralement celle-ci d’après les encaissements ; la mention sur l’option pour les débits ne les concerne donc pas automatiquement.
Pour préparer la transition, vérifiez la compatibilité de votre outil et identifiez les factures B2B, B2C ou internationales de votre activité. L’anticipation permet de mettre à jour votre organisation sans attendre une échéance d’émission.
Checklist avant d’envoyer votre facture auto-entrepreneur
Avant chaque envoi, relisez la facture comme le ferait un client qui découvre votre activité : comprend-il qui facture, quelle prestation a été réalisée, combien il doit payer et à quelle date ? Cette vérification rapide repère souvent les oublis les plus simples.
- Confirmez votre nom, la mention EI ou Entrepreneur individuel, votre adresse et votre SIREN.
- Vérifiez la date d’émission et l’unicité du numéro de facture dans votre séquence.
- Contrôlez l’identité du client et les adresses utiles, dont l’adresse de facturation si elle diffère.
- Décrivez le produit ou la prestation, la quantité, le prix et le total à régler.
- Inscrivez la mention de TVA correspondant à votre situation et à la date d’émission.
- Pour un client professionnel, ajoutez les conditions de paiement, les pénalités, l’escompte et l’indemnité de recouvrement.
- Ajoutez les mentions propres à votre activité et préparez les données liées à la facturation électronique.
Les factures sont à conserver pendant dix ans. Un tableau ou un document bureautique peut convenir au démarrage si la numérotation reste rigoureuse et si les mentions sont actualisées ; quand les volumes augmentent, un outil adapté peut réduire les ressaisies et faciliter le suivi.
Questions fréquentes sur le modèle de facture sans TVA
Peut-on utiliser la mention article 293 B du CGI après le 1er janvier 2027 ?
Oui. L’ancienne mention reste tolérée jusqu’au 30 juin 2028. La nouvelle référence est « TVA non applicable, art. L. 233-1 du CIBS » ; une seule mention doit figurer sur la facture.
Un SIRET est-il obligatoire sur une facture auto-entrepreneur ?
Le SIREN est la donnée d’identification légalement obligatoire. Le SIRET est souvent ajouté pour identifier l’établissement, mais il ne remplace pas le SIREN.
Un PDF envoyé par courriel est-il une facture électronique conforme ?
Non, pas à lui seul au sens de la réforme. Pour les opérations concernées, la facture doit transiter par un circuit compatible et inclure les données structurées attendues.
Combien de temps faut-il conserver ses factures ?
Les factures doivent être conservées pendant dix ans. Veillez à pouvoir les retrouver et à les relier à votre suivi comptable.
La mention TVA non applicable convient-elle à tous les auto-entrepreneurs ?
Non. Elle concerne les entrepreneurs qui bénéficient effectivement de la franchise en base de TVA. Si vous devenez redevable de la TVA, votre modèle et les montants indiqués doivent être adaptés.
Je suis Julien Marceau, rédacteur spécialisé en communication et marketing B2B. J’aide les dirigeants, indépendants et responsables com à y voir clair : de l’objet publicitaire à la campagne digitale, je décortique les méthodes qui marchent, sans jargon ni promesses en l’air. Mon truc : des guides concrets qu’on peut appliquer dès le lendemain.
